IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Société ERTUS GROUP, SAS dont le siège social est situé au 40 Cours d’Albret – 33000 Bordeaux, au capital social de 69.360€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 431 897 230, est le créateur, développeur et éditeur des logiciels Process2Wine qu’elle distribue via, notamment, la solution Start (ci-après le « LOGICIEL »). Le LOGICIEL est une solution permettant la gestion de l’activité de production viti-vinicole accessible en mode Software as a Service (ci-après « SaaS »). Toute commande et utilisation du LOGICIEL et de sa documentation est soumise aux termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui constituent un contrat que le Client (personne physique ou morale) accepte et dont la société ERTUS GROUP peut se prévaloir. En conséquence, le fait de passer commande auprès de ERTUS GROUP implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGU et ce, en dépit de toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les présentes CGU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ERTUS GROUP, sauf acceptation expresse et écrite de la part de ERTUS GROUP. Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du LOGICIEL sur le Site, il a accepté les présents termes et conditions régissant l’utilisation du LOGICIEL. Le Client ne peut commander ou utiliser le LOGICIEL si les termes des présentes conditions ne sont pas acceptés et/ou respectées. En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGU, toutes autres conditions particulières ou indications et restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation du LOGICIEL ainsi que les notes de mise à jour complètent les présentes CGU et sont incorporées aux présentes par référence.
Le LOGICIEL ou sa mise à jour peut contenir plusieurs versions des présentes CGU, sur des supports différents ou dans des versions différentes qui peuvent compléter, voir remplacer, les termes des présentes CGU.
1.1. Commande
1.1.1 Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer une Commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel lui permettant d’accéder au formulaire du bon de Commande. Dans le cadre de la création du compte client, ERTUS GROUP sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant au nombre desquelles figurent les nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe. Le Client est ensuite invité à renseigner d’autres informations nécessaires à la gestion, par ERTUS GROUP, de ses services et de la mise en œuvre de la Commande (nom prénom de l’utilisateur unique, nom du domaine, adresse de facturation, numéro siret, numéro de CVI, autorisation prélèvement SEPA, RIB, extrait K BIS de moins de trois mois). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client de ERTUS GROUP. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données conformément à l’article 8 des présentes.
1.1.2. Enregistrement de la Commande. La Commande adressée par le Client à ERTUS GROUP se formalise sur le Site. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, et notamment : crée un compte client, accède à la page de sélection du LOGICIEL donnant les informations sur les caractéristiques essentielles du LOGICIEL, sélectionne le LOGICIEL puis clique sur « Acheter» au bas de la page, prend connaissance et coche la case « Veuillez lire et accepter les conditions générales de vente et d’utilisation, s’il vous plaît», sélectionner le mode de paiement via le mode Paypal, ou par le module de paiement par carte bancaire et cliquer sur « Finaliser la commande » afin d’être redirigé sur le module Paypal ou « Monetico Paiement » de paiement d’e-transactions de la banque CIC ou cliquer sur « Annuler » pour revenir à la page d’accueil de la boutique. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s’il n’a pas coché la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » dont le lien renvoie vers les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En passant Commande, le Client accepte de respecter les termes et conditions des présentes CGU. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGU qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de ERTUS GROUP. Chaque Commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat au plus tard le jour de la livraison, correspondant aux identifiants d’accès au Service.
1.1.3 Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, ERTUS GROUP adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande dont un exemplaire des CGU en vigueur au jour de la Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et ERTUS GROUP. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la Commande et la facture numérique envoyée au Client qui disposera alors d’un moyen de preuve. Il sera à cette occasion demandé au Client de fournir l’ensemble des informations et documents requis pour l’accès au LOGICIEL, ces documents devant être exempts de toute inexactitude, volontaire ou non, conformément aux dispositions de l’article 1.1.4 des présentes. Une fois la Commande passée, le Client reçoit également un courriel de confirmation du paiement effectué selon le mode choisi via Paypal ou par carte bancaire.
1.1.4 Conformité des données du Client. Les informations données par le Client lors de la Commande engagent celui-ci de sorte que la responsabilité de ERTUS GROUP ne saurait être engagée si les données transmises par le Client pour générer sa Commande ou les données contenues dans les documents et/ou informations communiquées à la demande de ERTUS GROUP sont fausses et ne permettent pas la mise en place du Service.
1.1.5 Modalités. Aucune modification ou annulation de Commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit de ERTUS GROUP. Les commandes confirmées par ERTUS GROUP sont fermes et irrévocables. Toute commande confirmée par ERTUS GROUP devra être honorée par le Client. A défaut, ERTUS GROUP pourra considérer que la Commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Dans ce cas, toute somme versée par le Client sera conservée par ERTUS GROUP en réparation de cette résiliation sans préjudice de tout recours qui pourrait être engagé par ERTUS GROUP en vue d’être indemnisée de son exact préjudice et des frais, pourront être facturés au Client. Le Client est par ailleurs informé qu’il existe un délai entre la date de paiement de sa Commande et la date à laquelle il pourra accéder au LOGICIEL, tel que mentionné dans la commande. ERTUS GROUP se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Prix – Paiement – Délais de paiement
1.2.1 Prix. En contrepartie de l’abonnement et des mises à jour du LOGICIEL, le Client s’engage à régler à ERTUS GROUP une redevance dont le montant dû est défini au bon de commande ou dans la proposition commerciale, conformément aux tarifs mentionnés sur le Site, à la Commande : l’abonnement est payable immédiatement via le système de paiement en ligne lors de la Commande effectuée sur le Site ou mensuellement par virement, prélèvement ou carte bancaire, puis les redevances annuelles (à compter de la deuxième année) sont payées par prélèvement automatique (SEPA) conformément à ce qui est prévu sur le Site.
1.2.2 Non-paiement – Pénalités – Clause résolutoire.
En cas de défaut ou d’échec de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, ERTUS GROUP pourra à son choix :
Suspendre l’exécution du Service ;
Et/ou appliquer à toute somme impayée, par jour de retard, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au moins égal à (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France et ce, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts. Cette pénalité court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Cette pénalité sera exigible sur simple demande de ERTUS GROUP. En outre, tout défaut de paiement d’une facture entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette dernière, distincte des indemnités de retard, est fixée à 40 euros TTC par facture (Article L.441-6 du Code de commerce), sauf si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant aux présentes conditions générales.
Et/ou constater la déchéance du terme, le retard ou défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à ERTUS GROUP par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
Et / ou résilier, automatiquement et de plein droit et sans que l’intervention judiciaire soit requise, la licence résultant de la Commande ou de toute autre commande en cours, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non ;
En tout état de cause, tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou tous les frais de remise en route du Service, suite à une suspension du Service pour défaut de paiement, resteront à la charge financière du Client. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de ERTUS GROUP, et ne peut ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, ERTUS GROUP sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Durée du Service et résiliation
Toute souscription initiale au LOGICIEL est de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36), quarante-huit (48) ou soixante (60) mois à compter de la date de mise à disposition du LOGICIEL par ERTUS GROUP et notifié au Client par courriel. A l’expiration du contrat, le Contrat sera renouvelé annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire (la date de commande initiale faisant foi) sauf dénonciation par mail (contact@process2wine.com), en respectant un préavis de un (1) mois avant la date de fin du contrat. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, non réparée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne plus utiliser le LOGICIEL. En tout état de cause, les accès au Service seront supprimés. En cas de résiliation, ERTUS GROUP ne remboursera aucun paiement perçu au titre du contrat. Par ailleurs, ERTUS GROUP peut mettre fin à l’accès au LOGICIEL, à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. Quelles que soient les raisons de fin de souscription au LOGICIEL, les données du Client stockées et hébergées par ERTUS GROUP ou tout tiers mandaté par elle, restent la propriété du Client auquel ce dernier pourra avoir accès dans un format fourni par ERTUS GROUP, avant la fin du contrat. Après résiliation, les données du Client ne seront plus accessibles.
Sous réserve du complet paiement de la redevance correspondante au moment de la Commande, il est concédé au Client un droit personnel, limité, non-cessible, non-transférable et non-exclusif, d’accéder au LOGICIEL sous sa forme exécutable, et de l’utiliser via l’Internet et un navigateur, pour la durée prévue dans la Commande. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles ERTUS GROUP réserve au Client un accès sécurisé pour accéder au LOGICIEL mis à disposition par ERTUS GROUP dans le cadre de l’abonnement souscrit. Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation et de mise à jour que le Client accepte en accédant au LOGICIEL et à sa Documentation associée telles que décrites dans la Commande et la facture correspondantes.
Chaque Commande est réputée constituer une licence d’utilisation distincte, conférant le droit d’utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le LOGICIEL qui y est référencé. Le LOGICIEL n’est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée sous licence. En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes ; toute autre utilisation du LOGICIEL étant formellement interdite. L’utilisation du LOGICIEL est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client dans les conditions de l’abonnement choisi, ce qui exclut tout service partagé ou service bureau. Sauf dispositions contraires, l’accès au LOGICIEL n’inclut pas son installation, sa configuration, son adaptation, sa personnalisation, ni son adéquation aux besoins du Client.
3.1 Restrictions. Le LOGICIEL doit être utilisé dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, …) conforme qui respecte les prérequis et spécifications définis par ERTUS GROUP. Le Client s’engage à respecter ses instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer le LOGICIEL et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire d’autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie du LOGICIEL ou de sa Documentation, créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit le LOGICIEL, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à ERTUS GROUP, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du LOGICIEL, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits du LOGICIEL ou la Documentation associée. ERTUS GROUP se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir le LOGICIEL dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du LOGICIEL en conformité avec sa Documentation et sa destination mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations au LOGICIEL ou sa Documentation ou d’en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque.
3.2 Modalités techniques afférentes au LOGICIEL. Dans le cadre de la licence locative, ERTUS GROUP met à la disposition du Client un accès au LOGICIEL selon les conditions prévues dans la Commande et la Documentation, sauf interruption requise au titre de sa maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de ERTUS GROUP, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au LOGICIEL. L’Utilisateur devra s’identifier avec un identifiant d’utilisateur et un mot de passe qui lui sont personnellement attribués, le Client étant seul responsable de leur utilisation. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels aux Utilisateurs du Client, le Client s’engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. Le Client se porte garant en son nom et au nom des Utilisateurs, de la bonne utilisation des identifiants et codes d’accès qui lui sont fournis par ERTUS GROUP et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, l’accès et l’utilisation du LOGICIEL nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de ERTUS GROUP et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix du Client et sous sa responsabilité. Le Client fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des Plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, le Client s’engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs de ERTUS GROUP que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. ERTUS GROUP s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données à partir des seules Plates-formes désignées par le Client. ERTUS GROUP peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et demeure responsable de leur exécution. ERTUS GROUP ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des fichiers exploités par le biais du LOGICIEL. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix. ERTUS GROUP n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’archivage et de la sauvegarde des données du Client dont il fera son affaire personnelle. Il est d’ailleurs conseillé au Client de réaliser la sauvegarde quotidienne de ses données. Le Client s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par ERTUS GROUP, le cas échéant. Il accepte que ERTUS GROUP se réserve le droit de refuser des données non conformes au LOGICIEL et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour ERTUS GROUP de vérifier lesdites données.
Le Client a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part. ERTUS GROUP se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au LOGICIEL notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques, même si dans la mesure du possible, ERTUS GROUP s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible. Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du LOGICIEL, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.
Conditions spécifiques impératives de bon accès au Service :
Accès Télécom et électrique opérationnel ;
Routeur sous tension connecté au réseau d’entreprise et au réseau Télécom ;
Machines sous tension connectées au réseau local d’entreprise et opérationnelles ;
Navigateur Internet en dernière version et correctement configuré.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le LOGICIEL interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé ERTUS GROUP préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que ERTUS GROUP met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. Dans toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au LOGICIEL et respecter les conditions légales et documentées du LOGICIEL ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.
La maintenance du LOGICIEL est fournie automatiquement par ERTUS GROUP et consiste en la mise à disposition de corrections, mises à jour et nouvelles versions du LOGICIEL pour la période prévue dans la Commande. Ces corrections, mises à jour et nouvelles versions doivent être installées et / ou acceptées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, sauf à délivrer ERTUS GROUP de toute obligation ou responsabilité résultant des présentes. Ces corrections, mises à jour et nouvelles versions sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d’utilisation les accompagnent au cas par cas. Sont exclues de ce service de maintenance, les options et nouvelles versions que le Client n’a pas déjà acquises et qui devront faire l’objet d’une commande supplémentaire pour être utilisées.
ERTUS GROUP s’engage à assurer pendant la durée du Contrat, la maintenance du seul LOGICIEL qu’elle aura fourni. ERTUS GROUP n’est pas tenue par une obligation de visite périodique de contrôle, les prestations de maintenance et d’assistance seront effectuées à distance par ERTUS GROUP sur demande du Client, qui devra signaler immédiatement à ERTUS GROUP toute anomalie de fonctionnement en envoyant un courriel uniquement à l’adresse support@process2wine.com. Le nombre maximum annuel de requêtes est limité à 20, au-delà Le service support prendra contact avec le client pour déterminer les causes du dépassement et envisager une solution appropriée : formation, évolution vers une autre version etc… ERTUS GROUP assure un service d’assistance au Client par courriel à l’adresse support@process2wine.com.
6.1 Garanties limitées.
6.1.1. Garantie limitée au LOGICIEL. Le LOGICIEL relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Le fonctionnement du LOGICIEL, correctement installé et / ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifié et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation.
6.1.2. Clause de confidentialité. ERTUS GROUP s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client et s’interdit d’en prendre connaissance, sauf instruction contraire du Client. Les données sont stockées dans des Data-Centers en France entièrement sécurisés et redondants offrant toutes les garanties de sécurité (plate-forme protégée 24h/24h et 7j/7j, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…). L’attention de ERTUS GROUP est attirée sur la nature confidentielle des données traitées par le Client et qui seront stockées, par l’intermédiaire du LOGICIEL, sur les serveurs informatiques de ERTUS GROUP ou hébergés chez ERTUS GROUP ou tout prestataire qu’elle aura choisi.
Le Client est quant à lui seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès à son réseau local et de l’accès à ses installations informatiques. Il s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles à assurer la sécurité et la confidentialité de ses données.
Le Client reconnaît également que les identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués par ERTUS GROUP pour accéder au LOGICIEL lui sont strictement personnels. Le Client s’engage donc à les conserver secret et à ne pas les divulguer, et à les renouveler périodiquement. Aussi, toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer une utilisation du LOGICIEL par le Client lui-même.
Le Client s’engage à notifier sans délai à ERTUS GROUP par télécopie ou email toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage par ailleurs sans délai à modifier son mot de passe.
6.1.3. Accessibilité & Force Majeure. ERTUS GROUP fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client l’accès au LOGICIEL 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99,5 % dans des conditions normales d’exploitation, sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par ERTUS GROUP et sauf cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, la foudre, les attentats, les perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, les problèmes techniques afférents à un prestataire externe (variation ou coupure de courant, défaut de climatisation,…), l’impossibilité d’être approvisionné, les pénuries notamment de carburants, les retards liés à l’importation ou au transport et d’une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès au LOGICIEL ou aux services des fournisseurs de ERTUS GROUP. Si ERTUS GROUP est amenée à interrompre l’accès au LOGICIEL, elle s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais. De même, le Client reconnait, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications, que ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de ERTUS GROUP. Par ailleurs, le Client se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l’accès aux informations délivrées dans le cadre du LOGICIEL. Il est ainsi notamment rappelé que le Client doit, a minima, être équipé d’un Smartphone, d’une tablette ou d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet » pré requis : Chrome (Android) ou Safari (IOS).
6.1.4. Sécurité. ERTUS GROUP s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont exploitées de façon régulière par le biais du LOGICIEL.
6.2 Exclusion de toute autre garantie. Les garanties visées à l’article 5.1 ci-dessus ne sont pas applicables si le défaut de conformité du LOGICIEL résulte d’un accident, d’un usage ayant entraîné une détérioration, d’une utilisation inappropriée ou d’une Plate-forme non-certifiée. Toute garantie autre que celles décrites ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l’adéquation du LOGICIEL à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT, DE SON EXACTITUDE ET DE SES PERFORMANCES. Le Client a reçu toutes les informations nécessaires de ERTUS GROUP lui permettant de bien connaître le LOGICIEL et d’apprécier son adéquation à ses besoins avant sa commande. Il reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le LOGICIEL conviendra à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, (ii) qu’il fonctionne dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. ERTUS GROUP ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations du LOGICIEL et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme du LOGICIEL par le Client ; (ii) d’une intervention inadéquate sur le LOGICIEL ; et/ou de (iii) l’utilisation ou de l’assemblage du LOGICIEL avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque de la Plate-forme du Client). Est exclue toute obligation, exprès ou implicite, relative au LOGICIEL en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon. ERTUS GROUP est tenue à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’elle fournit dans le cadre des présentes CGU. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE GARANTIE DE ERTUS GROUP NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS D’UN AN APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, ERTUS GROUP DECLINE ET REFUSE TOUTE GARANTIE S’AGISSANT D’UNE UTILISATION DU LOGICIEL APRES LA RESILIATION DU CONTRAT.
6.3. Dispositions particulières afférente à la caractéristique « application full web » du LOGICIEL. Il ne peut être garanti un fonctionnement continu du LOGICIEL ou exempt d’erreurs. Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter (i) que ERTUS GROUP ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au LOGICIEL ou du non-acheminement de ses données, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès au Service et l’utilisation du LOGICIEL, (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels, (iv) que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au Service et l’utilisation du LOGICIEL, (v) que l’engagement de ERTUS GROUP est limité à assurer l’accès au Service et l’hébergement du LOGICIEL, ERTUS GROUP ne pouvant s’engager sur la fiabilité des données, du temps de leur transmission, du temps d’accès au Service, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès au Service et d’utilisation du LOGICIEL liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGU S’APPLIQUENT ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, ERTUS GROUP NE POURRA ETRE TENUE ENVERS LE CLIENT ET/OU L’UTILISATEUR FINAL, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D’UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, D’ENREGISTREMENTS OU DE CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECIS ET RESULTANT DU LOGICIEL ET DE SA DOCUMENTATION, DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L’UTILISER, DE SA MAINTENANCE OU DE L’IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR, OU ENCORE D’UN MANQUEMENT DU LOGICIEL A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI ERTUS GROUP A ETE PREVENUE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, ERTUS GROUP N’AURA D’OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, TOUTEFOIS DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE ERTUS GROUP SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, ERTUS GROUP DECLINE ET REFUSE TOUTE RESPONSABILITE S’AGISSANT D’UNE UTILISATION DU LOGICIEL APRES LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE DE ERTUS GROUP NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS D’UN AN APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR. IL EST EN OUTRE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE ERTUS GROUP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT ET AUX RESULTATS QU’IL OBTIENT DE PAR CETTE UTILISATION.
Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le LOGICIEL ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment à ERTUS GROUP.
Les informations communiquées par ERTUS GROUP dans le cadre du Service sont la propriété de ERTUS GROUP et l’accès au Service n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice du Client. Le contenu du LOGICIEL ou du Service ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support.
Notamment, le Client reconnaît et accepte que ERTUS GROUP est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, y compris ses bases de données et ses modules de calcul.
Il est notamment rappelé les dispositions suivantes :
Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ».
Article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle : ne sont autorisées que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées ».
Article L. 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».
Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il tient des présentes conditions générales d’utilisation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Néanmoins, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de la Société ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de ERTUS GROUP ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel ERTUS GROUP appartient.
ERTUS GROUP pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses solutions logicielles.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. TOUT DIFFEREND RELATIF AU PRESENT CONTRAT ET A SES SUITES, NOTAMMENT QUANT A SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ERTUS GROUP AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER.
Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGU ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour ERTUS GROUP auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. ERTUS GROUP pourra, sauf opposition expresse par le Client, à l’occasion de manifestations, de publications et sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, se prévaloir des services fournis au Client. Le Client reconnait et accepte que les présentes CGU constituent l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du LOGICIEL en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.
